Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 15 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Le montant de cette garantie doit être en tout temps d’au moins 5 000 000 $ par réclamation et d’au moins 10 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées au cours de chaque période de garantie d’un an avec une franchise ne pouvant excéder 1 000 $ par perte.
Décision 82-06-16, a. 2.02; Décision 2011-11-28, a. 2.
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